Un "droit" à la mort ?

Publié le par lenuki

Existe-t-il un droit à la mort ?

LE MONDE | 26.03.08 | 13h39

 

Il y aura toujours des situations dramatiques, comme celle de Chantal Sébire. Il y aura toujours des exceptions. La question est de savoir si une exception justifie de poser un principe. L'autre question est de savoir si un principe interdit des exceptions.

Il existe un "droit de la mort" qui va de la loi Leonetti du 22 avril 2005 sur la fin de vie jusqu'au droit relatif aux funérailles et aux sépultures. Il n'existe pas un "droit à la mort". Tant la Cour européenne des droits de l'homme (jurisprudence Diane Pretty, 29 avril 2002) que la Cour suprême des Etats-Unis (26 juin 1997) l'ont affirmé.

Le fait que le droit français ne se prononce pas sur le suicide, par respect d'un acte touchant au tréfonds de la conscience, ne signifie nullement qu'il en découle un droit subjectif. Le suicide n'est pas un droit, c'est une liberté civile. Plus exactement, selon la récente jurisprudence du Conseil d'Etat, c'est une liberté personnelle. En la matière, le droit s'abstient.

Si le suicide était un droit, le code pénal (art. 224-13 s.) n'incriminerait pas la provocation au suicide. Si le suicide était un droit, les pompiers et les soignants qui parviennent souvent à sauver ceux qui ont tenté de mettre fin à leurs jours devraient être poursuivis pour atteinte à la liberté personnelle.

"TOURISME LÉTAL"

Peut-on, dès lors, réclamer une "aide au suicide" ? Le droit français doit-il admettre le "suicide assisté" ? L'on sait qu'une malencontreuse rédaction de deux articles du code pénal suisse a abouti à développer une sorte de "tourisme létal" qui préoccupe les autorités publiques helvétiques : d'une exception, certains ont voulu dégager un sombre principe.

Peut-on avoir une autorité, judiciaire ou non, qui dispose de la légitimité pour permettre un acte qui demeure, fondamentalement, homicide ? L'exemple hollandais avec un questionnaire pourtant méticuleux apporte la démonstration qu'il est impossible de prévoir à l'avance des exceptions. Par arrêt du 24 décembre 2002, la Cour suprême des Pays-Bas a dû dire que la loi ne pouvait légitimement s'appliquer à la demande d'un dépressif, pourtant dûment euthanasié.

Le droit français a les moyens de trouver des solutions justes, humaines, raisonnables à des situations "hors normes". Depuis toujours, et l'affaire Humbert en a apporté la preuve parfaite, le ministère public dispose du droit de ne pas enclencher des poursuites, s'il l'estime préférable pour des considérations d'ordre public. L'on dira alors que la loi est "hypocrite".

Mais où se trouve l'hypocrisie ? Dans l'extrême prudence du droit qui estime que la loi ne peut justifier un acte de mort mais qui considère aussi que certains actes échappent à la sanction ordinaire de la loi faite pour punir les vrais criminels ? Ou dans la revendication d'un droit de tuer qui pourra, sous couvert de commisération, dissimuler d'autres sentiments, d'autres pulsions inavouées ?

On ne le légifère pas pour le cas particulier, mais pour le cas général. On ne condamne pas l'acte dont l'essence n'est pas criminelle. La justice est dans cet équilibre : dire où est l'essentiel, comprendre l'acte circonstanciel.


Bernard Beignier est professeur de droit à l'université de Toulouse.

 

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